Les règles du jeu
version 2026, en clair
Ce que la loi impose à tout employeur en mutuelle et en prévoyance, expliqué simplement. Votre convention collective peut ajouter des règles : nous les vérifions avec vous.
La mutuelle d'entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. L'employeur en finance au moins 50 %. Le contrat doit couvrir un panier de soins minimum (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, garanties minimales en dentaire et en optique) et respecter les règles du contrat « responsable », dont le 100 % santé. Votre convention collective peut imposer des garanties plus élevées ou une participation employeur supérieure.
La prévoyance
- Pour les cadres : l'employeur consacre au moins 1,50 % de la tranche 1 du salaire (jusqu'au plafond de la Sécurité sociale, 4 005 € par mois en 2026) à la prévoyance, à sa seule charge, en priorité pour le décès. À défaut, en cas de décès d'un cadre, il doit verser lui-même un capital de trois plafonds annuels, soit 144 180 € en 2026.
- Pour les autres salariés : pas d'obligation générale dans la loi, mais de nombreuses conventions collectives en imposent une, comme celles des hôtels, cafés et restaurants ou du bâtiment.
- Le maintien de salaire : en cas d'arrêt maladie, après un an d'ancienneté, l'employeur complète les indemnités de la Sécurité sociale (90 % puis deux tiers du salaire, pendant des durées qui augmentent avec l'ancienneté). Une prévoyance permet de financer ce maintien et de prendre le relais.
Les saisonniers et les contrats courts
Un saisonnier est un salarié comme les autres : il est affilié dès le premier jour. Il peut toutefois demander une dispense dans les cas prévus par les textes, par exemple s'il est en CDD de moins de 3 mois et déjà couvert par une mutuelle individuelle responsable. L'employeur lui verse alors une somme appelée « versement santé », qui l'aide à payer sa propre mutuelle.
Les dispenses
Les cas les plus fréquents : salarié déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, couverture individuelle en cours à l'embauche (jusqu'à son échéance), CDD court. D'autres dispenses n'existent que si votre acte de mise en place les prévoit. Toute dispense doit être demandée par écrit par le salarié, avec un justificatif, et conservée.
Combien ça coûte : un exemple
| Entreprise de 6 salariés (5 non-cadres à 2 000 €, 1 cadre à 3 800 €), exemple | Par mois | Par an |
|---|---|---|
| Mutuelle : 6 × 50 % d'une cotisation de 60 € (exemple) | 180,00 € | 2 160,00 € |
| Prévoyance cadre : 1,50 % de 3 800 € | 57,00 € | 684,00 € |
| Coût employeur (hors prévoyance des non-cadres prévue par la convention) | 237,00 € | 2 844,00 € |
La cotisation de mutuelle dépend du contrat, de l'âge des salariés et de la convention : 60 € par mois est un exemple. Pas de forfait social sous 11 salariés ; au-delà, 8 % de la part patronale des cotisations de mutuelle et de prévoyance. Faites votre propre calcul avec le simulateur.
Les départs
Un salarié qui part et est indemnisé par France Travail garde gratuitement sa mutuelle et sa prévoyance pendant la durée de son dernier contrat, dans la limite de 12 mois : c'est la portabilité.
Changer de contrat
Un contrat collectif de mutuelle peut être résilié à tout moment après un an, en respectant le préavis prévu. Nous organisons le changement pour qu'il n'y ait aucun jour sans couverture.
Ce que nous faisons concrètement
- Un audit gratuit : votre contrat face à la loi et à votre convention, avec la liste des écarts et leur coût.
- Un comparatif chiffré : plus de 15 assureurs consultés, à garanties au moins équivalentes.
- La mise en place : décision de l'employeur, notices, dispenses, affiliations.
- Un suivi au quotidien : WhatsApp dédié à vos salariés avec réponse en 15 minutes, gestion des entrées, des sorties et des arrêts.
Règles générales à jour en novembre 2026. Votre convention collective et vos contrats peuvent prévoir des règles plus favorables, qui s'appliquent alors.
Les guides de WealthWise Conseil
Isula est la marque de Corse du cabinet de courtage WealthWise Conseil. Retrouvez ses guides détaillés :
Ce que nous demandent les chefs d'entreprise
Quelles garanties minimales doit contenir la mutuelle d'entreprise ?
Un panier de soins minimum fixé par la loi : le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier sans limite de durée, et des garanties minimales en dentaire et en optique. Le contrat doit aussi être « responsable ». Votre convention collective peut imposer davantage.
Que risque un employeur sans contrat conforme ?
Un redressement URSSAF sur les contributions exonérées, et surtout l'obligation de verser lui-même les prestations que le contrat aurait dû payer : remboursements, indemnités d'arrêt, capital décès.
Comment mettre en place la mutuelle ?
Par une décision unilatérale de l'employeur, un accord d'entreprise ou un référendum. Le plus fréquent dans les petites entreprises est la décision unilatérale, remise à chaque salarié contre preuve.